Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un document personnalisé dénommé « Business Kit » (ci-après « le Kit »), comprenant :

• Un business plan complet (volet stratégique et financier)
• Un prévisionnel financier personnalisé
• Une analyse de positionnement et de marché
• Un plan d'action opérationnel
• Un résumé exécutif
• Le cas échéant, tout bonus mentionné sur la page de vente au moment de la commande

Le prix du Business Kit est celui indiqué sur la page de vente au moment de la commande. Au jour de la rédaction des présentes, le tarif est fixé à 27,00 € TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le paiement est sécurisé par la plateforme Stripe.

Aucune commande ne sera traitée avant réception effective et intégrale du paiement.

3.1 — Étapes de la commande

Le processus se déroule comme suit :

• Le Client valide sa commande et procède au paiement sur le Site.
• Le Client reçoit un email de confirmation contenant un lien vers un questionnaire diagnostic (ci-après « le Questionnaire »).
• Le Client remplit et soumet le Questionnaire, fournissant les informations nécessaires à la personnalisation du Kit.
• Le Prestataire élabore le Kit sur la base des réponses fournies.
• Le Kit est livré par email dans le délai indiqué à l'article 4.

3.2 — Obligation de remplir le Questionnaire

Le Questionnaire est une étape indispensable à la réalisation du Kit. Sans les réponses du Client, le Prestataire ne peut pas produire un document personnalisé. Le Client s'engage à remplir et soumettre le Questionnaire dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la commande.

3.3 — Qualité des informations

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et aussi complètes que possible. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'inexactitudes dans le Kit résultant d'informations erronées, incomplètes ou contradictoires fournies par le Client.

3.4 — Absence de réponse au Questionnaire

Si le Client ne remplit pas le Questionnaire dans le délai de 30 jours prévu à l'article 3.2, le Prestataire lui adressera un email de relance. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant cette relance, la commande sera considérée comme clôturée.

Le Kit est livré par email, au format PDF et/ou Word, à l'adresse renseignée par le Client lors de sa commande.

Le délai indicatif de livraison est de 48 heures ouvrées à compter de la réception du Questionnaire dûment rempli. Ce délai court à partir de la soumission du Questionnaire, et non à partir de la date de commande.

En cas de volume de commandes exceptionnel ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (maladie, force majeure…), ce délai pourra être prolongé. Le Client en sera informé par email. Un dépassement raisonnable du délai de livraison ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ou à une indemnisation.

5.1 — Une seule édition par commande

Chaque commande donne droit à la réalisation d'un (1) seul Business Kit personnalisé, correspondant aux informations fournies dans le Questionnaire. Le Kit livré constitue l'exécution complète et définitive de la commande.

5.2 — Pas de modification après livraison

Aucune modification, correction, mise à jour ou nouvelle version du Kit ne pourra être demandée au titre de la commande initiale. Le Kit est livré « en l'état » sur la base des informations fournies par le Client. Si le Client souhaite modifier des données après livraison (évolution du projet, changement de marché, nouveaux chiffres…), cela constitue une nouvelle prestation.

5.3 — Tarif préférentiel pour une seconde commande

5.4 — Procédure pour une seconde commande

Le Client devra passer commande via le Site dans les conditions habituelles, remplir un nouveau Questionnaire, et mentionner qu'il s'agit d'une seconde commande afin de bénéficier du tarif préférentiel.

6.1 — Garantie satisfait ou remboursé

Le Client bénéficie d'une garantie de remboursement de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de livraison du Kit (date d'envoi de l'email contenant le document). Durant ce délai, le Client peut demander un remboursement intégral, sans avoir à justifier de motif, en adressant sa demande par email à l'adresse indiquée à l'article 12.

6.2 — Conditions du remboursement

Le remboursement est conditionné au fait que le Kit ait effectivement été livré et que la demande intervienne dans le délai de 7 jours visé ci-dessus. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

6.3 — Exclusion du remboursement en l'absence de Questionnaire

6.4 — Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En commandant le Kit, le Client accepte que l'exécution commence dès la soumission du Questionnaire. Néanmoins, la garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 6.1 offre une protection supérieure au droit de rétractation légal.

7.1 — Licence d'utilisation

Le Kit livré est destiné à l'usage personnel et professionnel du Client, dans le cadre de son projet entrepreneurial. Le Client est autorisé à l'utiliser, le modifier, l'imprimer et le transmettre à des tiers dans le cadre de ses démarches (banque, investisseurs, organismes de financement, partenaires).

7.2 — Interdiction de revente

Le Client s'interdit de revendre, redistribuer, publier en ligne ou exploiter commercialement le Kit ou toute partie de son contenu, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Le Kit est un document unique et personnalisé ; sa revente ou sa mise à disposition à des tiers à des fins commerciales constituerait une contrefaçon.

7.3 — Méthodologie du Prestataire

La méthodologie, les modèles, les frameworks et les outils utilisés pour l'élaboration du Kit restent la propriété exclusive du Prestataire.

8.1 — Nature du Kit

Le Business Kit est un outil d'aide à la décision et à la structuration de projet. Il est élaboré sur la base des informations fournies par le Client et de données accessibles publiquement au moment de sa rédaction. Il ne constitue en aucun cas :

• Un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier
• Une garantie d'obtention de financement
• Une garantie de viabilité ou de rentabilité du projet

8.2 — Exactitude des projections

Les projections financières contenues dans le Kit sont des estimations basées sur des hypothèses. Les résultats réels peuvent différer sensiblement. Le Client est invité à faire valider ces éléments par un expert-comptable ou un conseiller financier avant toute prise de décision engageante.

8.3 — Limitation

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, refus de financement ou préjudice consécutif à l'utilisation du Kit.

8.4 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, réponses au Questionnaire) aux seules fins de :

• L'exécution de la commande et la personnalisation du Kit
• La communication relative à la commande (confirmation, relances, livraison)
• Le respect des obligations légales (facturation, comptabilité)

Les données du Client ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande, sauf obligation légale contraire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à l'adresse indiquée à l'article 12.

10.1 — Réclamations

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire par email à l'adresse indiquée à l'article 12. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

10.2 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

10.3 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11.1 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à consulter la version en vigueur sur le Site avant toute commande.

11.2 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur et portée.

11.3 — Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.4 — Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les mentions légales et la politique de confidentialité du Site, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.